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Titre: Question juridique: les privilèges accordés aux renouvelables sont-ils légaux ?
Contenu de la question de JLS:
Paradoxalement, l'UFC-Que choisir accuse EDF de « sous-utiliser son parc nucléaire », EDF conteste et n'exclut pas une « action devant les tribunaux » (La Croix du 6 avril 2018). Il n'est pourtant pas si vieux le temps où nous estimions qu'EDF faisait trop de nucléaire, qu'il fallait le réduire à 50% de notre électricité, voire arrêter Fessenheim. Y aurait-il un frémissement inverse ? En fait, l'UFC-Que choisir accuse EDF de « sous-utiliser » son parc nucléaire notamment « quand les prix sont faibles afin d'assurer une meilleure rentabilité de ses centrales au détriment des consommateurs ». Pour moi, consommateur, rien de choquant dans cette pratique ; tout ce qui assure une meilleure rentabilité des kWh nucléaires permet à EDF de continuer à me les vendre à la moitié du prix payé par nos voisins allemands. Mais si je ne partage pas l'analyse de l'UFC-Que choisir, je partage la conclusion logique : oui, il faudrait autoriser EDF à faire plus d'électricité nucléaire. Il faudrait surtout que la nouvelle PPE (programmation pluriannuelle de l'énergie) mette fin à l'obligation légale qui impose à EDF (ainsi qu'à RTE) d'accepter en priorité sur le réseau les kWh solaires et éoliens subventionnés, ceci même quand l'offre est excédentaire à la demande (par grand soleil ou grand vent, au point de faire baisser le prix de marché, parfois en négatif !), obligeant EDF, comme l'affirme l'UFC, à réduire sa production nucléaire qui, elle, ne bénéficie pas de ce privilège.
Question : le double privilège anticoncurrentiel accordé aux électricités solaire et éolienne (priorité d'injection sur le réseau, prix subventionnés et garantis sur 20 ans), privilège qui a déjà largement désorganisé le marché électrique et porté préjudice à plusieurs producteurs européens précédemment florissants, ce privilège est-il légal et respecte-t-il les règles de l'OMC et de la concurrence ?
PS: chaque citoyen, s'il ne l'a déjà fait, est encouragé à répondre au moins au questionnaire du débat, ou à poser une question, ou a y inviter ses réseaux (https://ppe.debatpublic.fr/; menu déroulant "espaces d'expression") - attention, des questions sont biaisées comme celles sur Fessenheim ou sur la baisse à 50% du nucléaire.
Concernant les questions (comme celle ci-dessus) la Commission du débat s'est engagée à apporter des réponses sous 15 jours.
